Constitue une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée la dénomination inscrite au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées tenu par la Commission des Communautés européennes.
Constitue une attestation de spécificité le nom du produit qui figure au registre des attestations de spécificité tenu par la Commission des Communautés européennes.
Seules les appellations d'origine ne concernant pas les vins et eaux-de-vie peuvent faire l'objet d'une demande en vue de leur enregistrement comme appellations d'origine protégées.

Les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L. 643-5 assurent le contrôle du respect des cahiers des charges des attestations de spécificité et, lorsque l'Institut national de l'origine et de la qualité leur en a délégué la charge, des indications géographiques protégées.
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat définit, en tant que de besoin, des modalités particulières de contrôle pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité directement sur le marché local, y compris lorsque les produits sont cédés à une entreprise du commerce de détail indépendant de l'alimentation implantée sur ce marché local.

Les dispositions des articles L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits)Art. L.115-16Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produitsVendre des produits avec une fausse origine peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende. et L. 115-25 (Application des règles d'enquête aux infractions liées aux labels agricoles)Art. L.115-25Application des règles d'enquête aux infractions liées aux labels agricolesLes lois qui vérifient les infractions s'appliquent aussi aux règles sur les labels agricoles. du code de la consommation, reproduits respectivement aux articles L. 671-5 (Référence aux règles pénales pour les signes de qualité des produits)Art. L.671-5Référence aux règles pénales pour les signes de qualité des produitsL'article L671-5 du Code rural et de la pêche maritime indique que les règles pénales pour les appellations d'origine, le label rouge et autres signes de qualité sont définies dans le Code de la consommation. et L. 671-6 (Certification de conformité des produits agricoles)Art. L.671-6Certification de conformité des produits agricolesL'article L671-6 du Code rural renvoie aux règles pénales sur les certificats de conformité des produits agricoles et alimentaires, définies dans le Code de la consommation. du présent code, s'appliquent aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux attestations de spécificité.

L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine contrôlée ou enregistrée comme indication géographique protégée ou comme attestation de spécificité, ou, de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère spécifique de la protection réservée aux appellations d'origine contrôlées, aux indications géographiques protégées et aux attestations de spécificité.
Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, l'utilisation d'une indication d'origine ou de provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature de l'opération liée à cette indication, dans tous les cas où cela est nécessaire à la bonne information du consommateur.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux vins, aux vins aromatisés, aux boissons aromatisées à base de vin, aux cocktails aromatisés de produits vitivinicoles ainsi qu'aux spiritueux.
Tout opérateur utilisant une indication d'origine ou de provenance pour une denrée alimentaire ou un produit agricole non alimentaire et non transformé doit disposer des éléments justifiant cette utilisation et être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents visés à l'article L. 215-1 du code de la consommation (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation)Art. L.215-1Agents habilités à constater les infractions au code de la consommationL'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation..
Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets)Art. L.214-1Réglementation des produits par décretsLe Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires., définit les conditions d'application du présent article.