Abrogé par LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 11
Créé le 15 octobre 2014 · En vigueur du 2 novembre 2018 au 19 octobre 2021
Les accords interprofessionnels étendus mentionnés à l'article L. 631-24-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou le décret mentionné à l'article L. 631-24-2 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l'arbitrage est recommandé en cas de litiges.
cite
Abrogé depuis le mercredi 20 octobre 2021
En vigueur du vendredi 2 novembre 2018 au mardi 19 octobre 2021
Modifié parLoi n°2018-938 du 30 octobre 2018art. 4
En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour, sans changer le sens ni l'impact pratique de l'article.
Les accords interprofessionnels étendus mentionnés àl'article L. 631-24-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou le décret mentionné àl'article L. 631-24-2 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l'arbitrage est recommandé en cas de litiges.
En vigueur du vendredi 9 octobre 2015 au jeudi 1 novembre 2018
Modifié parORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015art. 2
En résumé. La référence aux articles L. 631-24 a été simplifiée en supprimant les sous-sections 'a' et 'b' du I.
Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au IIIde l'article L. 631-24 et au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou le décret mentionné au ⏺ I de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l'arbitrage est recommandé en cas de litiges.
En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 8 octobre 2015
Créé parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 15
Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au a du I de l'article L. 631-24 et au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou le décret mentionné au b du I de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l'arbitrage est recommandé en cas de litiges.