Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle

Abrogé28 mars 2009
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Abrogé depuis le samedi 28 mars 2009

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au vendredi 27 mars 2009

Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle
Section 1 : L'agence unique de paiements