Article L612-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des États membres requérant et requis en matière de recouvrement international
Résumé L'État qui demande de l'aide est appelé l'État membre requérant, et celui qui reçoit la demande est l'État membre requis.
Au sens du présent chapitre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.
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