Code rural et de la pêche maritime

Article L612-1

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Article L612-1

Au sens du présent chapitre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Définitions des États membres dans le recouvrement international

Résumé. Un État membre de l'UE qui demande de l'aide pour récupérer une dette est appelé 'État membre requérant', et celui qui reçoit la demande est appelé 'État membre requis'.

Au sens du présent chapitre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.

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