Code rural et de la pêche maritime

Article L583-4

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 21 mars 1999

Au premier alinéa de l'article L. 534-1, les mots : " autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie " sont remplacés par les mots : " autorisation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
Au dernier alinéa de l'article L. 534-1, les mots : " de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt " sont remplacés par les mots : " de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 ".

Effets de cet article

cite

Code ruralart. L534-1 Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 7

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Les modifications concernent uniquement la ponctuation dans les références des lois, sans changer le fond du texte.

Au premier alinéa de l'

article L. 534-1

, les mots : " autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie " sont remplacés par les mots : " autorisation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".

Au dernier alinéa de l'

article L. 534-1

, les mots : " de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt " sont remplacés par les mots : " de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 ".