Code rural et de la pêche maritime

Article L583-2

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 21 mars 1999

Au dernier alinéa de l'article L. 531-2, les mots : "de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée".

Effets de cet article

cite

Code rural L531-2

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 7

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La référence à une loi de 1991 est remplacée par celle d'une loi de 1996 dans l'article L. 531-2.

Au dernier alinéa de l'

article L. 531-2

, les mots : "de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée".