Abrogé1 juillet 2016
Code rural et de la pêche maritime
Section 7 : Fédérations de coopératives et associations nationales de révision, sociétés de caution mutuelle
Abrogée2 avril 2016
Abrogé depuis le samedi 2 avril 2016
En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au vendredi 1 avril 2016
Section 7 : Fédérations de coopératives et associations nationales de révision, sociétés de caution mutuelle
Article L582-15