Abrogé1 juillet 2016
Code rural et de la pêche maritime
Article L582-12
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 30 juin 2016
En résumé. La mention 'territoire de' a été supprimée devant Nouvelle-Calédonie.
Les articles
L. 523-12
et
L. 523-13
ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.