Article L572-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du Code rural et de la pêche maritime à Saint-Barthélemy
Résumé À Saint-Barthélemy, c'est la chambre économique multiprofessionnelle qui fait le travail des chambres d'agriculture et peut avoir d'autres missions de l'État.
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy. Des missions autres que consultatives peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du code de commerce.
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