Code rural et de la pêche maritime

Article L572-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-applicabilité du titre V à Saint-Barthélemy

Résumé Les règles du titre V ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy.

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 562-1, les mots : " Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent " sont remplacés par les mots : " L'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 peut ".