Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Chambres régionales

Abrogé3 octobre 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le mardi 3 octobre 2006

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au lundi 2 octobre 2006

Chapitre II : Chambres régionales
Section 1 : Institution et attributions