Code rural et de la pêche maritime
Chapitre II : Chambres régionales
Abrogé3 octobre 2006
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Section 1 : Institution et attributions
Abrogé3 octobre 2006Abrogé depuis le mardi 3 octobre 2006
En vigueur du jeudi 24 février 2005 au lundi 2 octobre 2006
Chapitre II : Chambres régionales
Section 1 : Institution et attributions