Code rural et de la pêche maritime

Article L931-10

Créé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles applicables aux sociétés coopératives maritimes

Résumé. Les sociétés coopératives maritimes sont régies par des règles spécifiques et, pour ce qui n'est pas contraire, par le code de commerce et d'autres lois.
Les sociétés coopératives maritimes sont régies par les dispositions de la présente sous-section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du code de commerce, notamment des articles L. 231-1, L. 231-3 à L. 231-8, de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et, en ce qui concerne les coopératives constituées sous forme de société civile, par les dispositions du titre IX du livre III du code civil.

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