Code rural et de la pêche maritime
Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes
En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010
Section 2 : Sociétés de pêche artisanales
et coopératives maritimes
Sous-section 1 : Sociétés de pêche artisanales
Sous-section 2 : Coopératives maritimes