Article L912-16-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut social des membres des organisations professionnelles de la pêche et de la conchyliculture
Résumé Les membres des organisations de pêche et de conchyliculture ont des règles sociales précises et peuvent recevoir des indemnités.
Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles L. 912-1 et L. 912-6 est défini respectivement à l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, par le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins et aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du présent code. Les modalités d'application sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les comités mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6 fixent par leurs délibérations le montant ainsi que les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.
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