Créé le 8 mai 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des organisations professionnelles de la pêche
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat déterminera comment créer et gérer les organismes professionnels de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les élections pour leurs dirigeants.