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Section 4

Dispositions diverses

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Article L913-1

Dispositions applicables aux navires français non immatriculés dans l'UE et aux navires étrangers en eaux françaises

Code rural et de la pêche maritime

Article L912-17

Article L912-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des dispositions sur les organisations professionnelles en pêche maritime et aquaculture marine

Résumé Un décret précise les règles pour créer et gérer les groupes professionnels en pêche et aquaculture, ainsi que les élections.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des organismes prévus aux sections 1 et 2 et de tenue des consultations électorales prévues aux articles L. 912-4 et L. 912-9.

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Version 1

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des organismes prévus aux sections 1 et 2 et de tenue des consultations électorales prévues aux articles L. 912-4 et L. 912-9.