Code rural et de la pêche maritime

Article L955-1

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Article L955-1

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de pêche à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles de pêche et d'aquaculture s'appliquent à Wallis-et-Futuna seulement si le chapitre spécial le prévoit.

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 11 : Adaptation des règles de pêche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'application de la loi à Wallis et Futuna, en supprimant les détails spécifiques sur les délais de saisie.

En vigueur du vendredi 16 octobre 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-1268 du 14 octobre 2015art. 63 : Extension des règles agricoles aux territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'collectivité territoriale' par 'Wallis et Futuna' dans la mention de l'application des dispositions.

En vigueur du dimanche 24 juillet 2011 au jeudi 15 octobre 2015

Modifié parOrdonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011art. 3 : Nouvelles règles de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les références spécifiques aux eaux sous souveraineté française autour des îles australes et Eparses, pour se concentrer uniquement sur Wallis et Futuna.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 23 juillet 2011

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 92 : Modernisation des règles sur la pêche maritime et l'aquaculture

En résumé. L'article étend la portée des dispositions applicables aux eaux sous souveraineté française en incluant un article supplémentaire (L. 946-6) dans la liste.

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L955-1

Source : Légifrance