Code rural et de la pêche maritime
Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
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Règles pour le débarquement, transport et vente des produits de la pêche
Résumé. Les règles pour débarquer, transporter et vendre les produits de la pêche sont fixées par l'administration, avec des obligations de déclaration et des conditions sanitaires.
En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010
Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
Section 1 : Conditions et modalités de débarquement
et transbordement
Section 2 : Obligations déclaratives
Section 3 : Mareyage