Code rural et de la pêche maritime

Article L931-13

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Article L931-13

Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne.

Elle doit informer préalablement l'autorité administrative compétente de toute prise de participation qu'elle se propose de réaliser.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Investissement des coopératives maritimes

Résumé. Les coopératives maritimes ne peuvent investir dans d'autres sociétés que si celles-ci ont des activités similaires ou complémentaires, et doivent en informer les autorités.

Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne.

Elle doit informer préalablement l'autorité administrative compétente de toute prise de participation qu'elle se propose de réaliser.

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