Code rural et de la pêche maritime

Article L922-4

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Article L922-4

Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à participer à l'élaboration des décisions publiques prévues aux chapitres I et II et ayant une incidence sur l'environnement sont précisées par la loi.

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Créé le 8 mai 2010 · Abrogé le 29 juillet 2010

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Participation aux décisions publiques sur l'environnement et la pêche

Résumé. La loi précise les règles pour participer aux décisions publiques qui affectent l'environnement, notamment dans la pêche.

Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à participer à l'élaboration des décisions publiques prévues aux chapitres I et II et ayant une incidence sur l'environnement sont précisées par la loi.

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