Code rural et de la pêche maritime
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
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Protection des ressources halieutiques
Résumé. La loi fixe des règles pour protéger les poissons, comme leur taille minimum et des restrictions sur la pêche.
En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles
Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles
Section 3 : Autres dispositions