Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte

Abrogé21 septembre 2000
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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des chapitres I et III du présent titre, du deuxième alinéa de l'article L. 912-2, des articles L. 912-3 à L. 912-5, L. 913-1 à L. 913-9, L. 914-3 à L. 914-25, L. 915-9 à L. 915-14, du troisième alinéa de l'article L. 921-1, des articles L. 921-9 à L. 921-11, L. 926-1 à L. 926-10, L. 927-1, L. 928-5, de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 931-5, des articles L. 936-1 à L. 936-12, L. 941-1 à L. 941-16, L. 942-1 à L. 942-9, L. 943-1 à L. 943-3, L. 951-4, du deuxième alinéa de l'article L. 951-8, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 951-10, de l'article L. 951-13, du dernier alinéa de l'article L. 951-14, des articles L. 952-1 à L. 952-4, L. 953-1 à L. 953-17, L. 954-1 à L. 954-10, L. 955-1 à L. 955-11 et sous réserve des dispositions suivantes.

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Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

I. - Les mots "décret en Conseil d'Etat" et "décret" sont remplacés par les mots "arrêté du représentant du Gouvernement" aux articles L. 921-3, L. 923-3, L. 923-4, L. 923-7, L. 923-18, L. 923-20, L. 923-21, L. 931-5 et L. 932-3.

II. - Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 921-1, L. 922-1, L. 923-9 après avis du directeur de l'agriculture, L. 923-13, L. 923-14, L. 923-16, L. 923-22, L. 923-24, L. 925-1, L. 951-5, L. 951-8, L. 951-16 et L. 951-17 sont exercés par le représentant du Gouvernement.

III. - Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 921-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 951-3 sont également signés par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

IV. - La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 921-2 est prise par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

V. - La première phrase de l'article L. 931-2 est complétée, après les mots "... ou agents de l'Etat" par les mots "... ou la qualité d'agents de Mayotte".

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Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :

1° "Département" par "Mayotte" ;

2° "Préfet" par "représentant du Gouvernement".

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Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Pour l'application du présent livre à Mayotte, l'article L. 951-4 est rédigé ainsi qu'il suit :

"Article L. 951-4 : Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer pour l'exécution des travaux de laboratoire, il est interdit d'introduire à Mayotte, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles définis par l'article L. 951-3, quel que soit le stade de leur évolution".

Les infractions prévues aux présentes dispositions sont définies et sanctionnées conformément à l'article L. 951-20.

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article L972-1
Article L972-2
Article L972-3
Article L972-4