Transféré21 septembre 2000
Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément et du certificat ainsi que du renouvellement de ce dernier.
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