Code rural et de la pêche maritime

Article L953-5

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Article L953-5

La publicité portant sur les produits mentionnés à l'

article L. 953-1

ainsi qu'à l'

article L. 953-4

ne peut mentionner des emplois ou catégories d'emplois non indiqués par les décisions d'autorisation de mise sur le marché ou les arrêtés mentionnés audit article sauf s'il s'agit d'usages assimilés à ces emplois ou catégories d'emplois dans des conditions déterminées conformément à l'

article L. 953-11

.

Sans préjudice des dispositions prévues par les arrêtés pris en application du

code de la santé publique

, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture peuvent interdire ou limiter certains usages des produits mentionnés à l'article L. 953-1 ainsi qu'à l'article L. 953-4.

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Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

La publicité portant sur les produits mentionnés à l'article L. 953-1 ainsi qu'à l'article L. 953-4 ne peut mentionner des emplois ou catégories d'emplois non indiqués par les décisions d'autorisation de mise sur le marché ou les arrêtés mentionnés audit article sauf s'il s'agit d'usages assimilés à ces emplois ou catégories d'emplois dans des conditions déterminées conformément à l'article L. 953-11.

Sans préjudice des dispositions prévues par les arrêtés pris en application du code de la santé publique, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture peuvent interdire ou limiter certains usages des produits mentionnés à l'article L. 953-1 ainsi qu'à l'article L. 953-4.

Relations

cite

cite  Code rural L953-1, L953-4, L953-11

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En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance