Code rural et de la pêche maritime

Article L464-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L464-2

Nonobstant toute disposition contraire, en l'absence de tribunal paritaire des baux ruraux, les attributions de cette juridiction et celles de son président sont exercées par le tribunal d'instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 janvier 1986 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal d'instance pour les baux ruraux en outre-mer

Résumé. En l'absence de tribunal spécialisé, le tribunal d'instance gère les litiges sur les baux ruraux en outre-mer.

Nonobstant toute disposition contraire, en l'absence de tribunal paritaire des baux ruraux, les attributions de cette juridiction et celles de son président sont exercées par le tribunal d'instance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance