Abrogé1 juillet 2016
Créé le 3 janvier 1986
Nonobstant toute disposition contraire, en l'absence de tribunal paritaire des baux ruraux, les attributions de cette juridiction et celles de son président sont exercées par le tribunal d'instance.
Créé le 3 janvier 1986
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au jeudi 30 juin 2016
Nonobstant toute disposition contraire, en l'absence de tribunal paritaire des baux ruraux, les attributions de cette juridiction et celles de son président sont exercées par le tribunal d'instance.