Créé le 3 janvier 1986 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les baux ruraux en outre-mer
Les dispositions de la section 3 du titre II de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage entreront en vigueur à la date de publication de ladite loi pour les baux qui arriveront à renouvellement à compter de cette date.