Code rural et de la pêche maritime

Article L464-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L464-1

Les dispositions de la section 3 du titre II de la

loi n° 84-741 du 1er août 1984

relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage entreront en vigueur à la date de publication de ladite loi pour les baux qui arriveront à renouvellement à compter de cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 janvier 1986 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les baux ruraux en outre-mer

Résumé. Les nouvelles règles pour les baux ruraux en outre-mer commenceront à s'appliquer quand la loi sera publiée, pour les renouvellements de bail après cette date.

Les dispositions de la section 3 du titre II de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage entreront en vigueur à la date de publication de ladite loi pour les baux qui arriveront à renouvellement à compter de cette date.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance