Code rural et de la pêche maritime

Article L492-3

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Article L492-3

L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. Sont déclarés élus titulaires les bailleurs et les preneurs ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Sont ensuite déclarés élus suppléants les bailleurs et les preneurs dans l'ordre des voix obtenues lors de l'élection.

Le droit de vote est exercé par correspondance.

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Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux

Résumé. Les assesseurs bailleurs et preneurs sont élus par vote secret à un tour, avec les suppléants choisis selon l'ordre des voix obtenues.

L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. Sont déclarés élus titulaires les bailleurs et les preneurs ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Sont ensuite déclarés élus suppléants les bailleurs et les preneurs dans l'ordre des voix obtenues lors de l'élection.

Le droit de vote est exercé par correspondance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance