Code rural et de la pêche maritime

Article L492-3

Créé le 9 juin 2006

L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. Sont déclarés élus titulaires les bailleurs et les preneurs ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Sont ensuite déclarés élus suppléants les bailleurs et les preneurs dans l'ordre des voix obtenues lors de l'élection.
Le droit de vote est exercé par correspondance.

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En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au dimanche 31 décembre 2017