Créé le 9 juin 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Serment des assesseurs dans les tribunaux paritaires des baux ruraux
Résumé. Les assesseurs d'un tribunal paritaire des baux ruraux doivent prêter serment avant de commencer leurs fonctions.
Avant d'entrer en fonction, les assesseurs titulaires ou suppléants prêtent individuellement, devant le juge du tribunal judiciaire, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.