Créé le 14 juillet 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet temporel de la conversion des baux
Résumé. La conversion d'un bail à métayage en bail à ferme prend effet au début de l'année culturale suivante.
La conversion a effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande de conversion.