Article L417-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet temporel de la conversion des baux à métayage en baux à ferme
Résumé Le changement de bail à métayage en bail à ferme commence l'année suivante.
La conversion a effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande de conversion.
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