Créé le 14 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la conversion des baux à métayage
Résumé. Un tribunal peut limiter la conversion d'un bail à métayage en bail à ferme à une partie de l'exploitation si cela est justifié pour l'agriculture.
Le tribunal paritaire peut limiter la conversion à une partie de l'exploitation à la demande du preneur si l'opération est justifiée au point de vue agricole.