Article L417-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la conversion en baux à ferme par le tribunal paritaire
Résumé Un tribunal peut limiter la conversion en baux à ferme à une partie de l'exploitation si cela est utile pour l'agriculture.
Le tribunal paritaire peut limiter la conversion à une partie de l'exploitation à la demande du preneur si l'opération est justifiée au point de vue agricole.
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