Créé le 14 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de compte d'exploitation annuel dans les baux à métayage
Résumé. Les deux parties d'un bail à métayage peuvent demander chaque année un compte rendu des dépenses et revenus.
Chacune des parties peut demander le règlement annuel du compte d'exploitation.