Retour à la section

Section 1

Régime du bail

Article suivant

Article L417-6

Demande de règlement annuel du compte d'exploitation

Code rural et de la pêche maritime

Article L417-5

Article L417-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège du bailleur sur les biens du preneur

Résumé Le propriétaire peut prendre les affaires du locataire pour se faire payer.

Le bailleur exerce le privilège de l'article 2332 du code civil sur les meubles, effets, bestiaux et portions de récolte appartenant au preneur, pour le paiement du reliquat du compte à rendre par celui-ci.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le bailleur exerce le privilège de l'article 2332 du code civil sur les meubles, effets, bestiaux et portions de récolte appartenant au preneur, pour le paiement du reliquat du compte à rendre par celui-ci.