Article L417-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des pertes de récolte en cas de cas fortuits dans les baux à métayage
Résumé Si la récolte est détruite par un événement imprévu, le fermier et le propriétaire perdent chacun leur part sans compensation.
Si, dans le cours de la jouissance du preneur, la totalité ou une partie de la récolte est enlevée par cas fortuits, il n'a pas d'indemnité à réclamer au bailleur. Chacun d'eux supporte sa portion correspondante dans la perte commune.
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