Abrogé par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 6 () JORF 14 juillet 2006
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 14 juillet 2006
En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.