Abrogé depuis le 2006-07-14
En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 1982
Abrogé le vendredi 14 juillet 2006
En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.