JORF n°162 du 14 juillet 2006

Article 6

I. - L'article L. 411-36 est abrogé et le deuxième alinéa de l'article L. 411-38 est supprimé.
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 411-39, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « autorité administrative ».

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I. - L'article L. 411-36 est abrogé et le deuxième alinéa de l'article L. 411-38 est supprimé.

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 411-39, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « autorité administrative ».