Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

Article suivant

Article 8

Modification de l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0052 du 3 mars 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales dans le code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article clarifie les règles pour les pertes agricoles et les calamités dans le code rural.

Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 361-5, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : «, pour les pertes qui ne relèvent pas de l'article L. 361-4-1, » ;
2° A l'article L. 361-6, les mots : « calamités agricoles » sont remplacés par les références : « articles L. 361-4-1 et L. 361-5 » ;
3° Au I de l'article L. 361-7, la référence : « au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 » est remplacée par les références : « aux articles L. 361-4-1 et L. 361-5 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 361-5, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : «, pour les pertes qui ne relèvent pas de l'article L. 361-4-1, » ;

2° A l'article L. 361-6, les mots : « calamités agricoles » sont remplacés par les références : « articles L. 361-4-1 et L. 361-5 » ;

3° Au I de l'article L. 361-7, la référence : « au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 » est remplacée par les références : « aux articles L. 361-4-1 et L. 361-5 ».