Code rural et de la pêche maritime

Article L331-10

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Article L331-10

Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant dans les fichiers de la mutualité sociale agricole et nécessaires au contrôle des structures sont communiquées, annuellement ou à sa demande, au préfet.

Les conditions de cette communication sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Transféré2 février 1995

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 février 1995

Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant dans les fichiers de la mutualité sociale agricole et nécessaires au contrôle des structures sont communiquées, annuellement ou à sa demande, au préfet.

Les conditions de cette communication sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 2 février 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àReprise d'une exploitation agricole après mise en demeure

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance