Article L322-24
Abrogé depuis le 2017-06-20 par LOI n°2017-348 du 20 mars 2017 - art. 2
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article L322-24
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010
Abrogé le mardi 20 juin 2017
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 2 février 1995
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.