Créé le 2 février 1995
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles fiscales pour les groupements agricoles fonciers
Résumé. Les groupements agricoles fonciers créés selon la loi de 1962 suivent les règles fiscales spécifiques.
Les groupements agricoles fonciers qui ont été créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, et répondant aux diverses caractéristiques prévues au présent chapitre, sont assujettis aux dispositions fiscales prévues pour les groupements fonciers agricoles.