Article L322-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nantissement des parts de groupements fonciers agricoles
Résumé On peut utiliser les parts de groupements fonciers agricoles pour obtenir des prêts, même si c'est pour des besoins familiaux.
Les parts de groupements fonciers agricoles peuvent faire l'objet d'un nantissement pour l'obtention de prêts à toutes fins professionnelles ou familiales.
Le groupement peut accorder sa caution hypothécaire à ces opérations.
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