Créé le 2 février 1995
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties pour prêts dans les groupements fonciers agricoles
Résumé. Les parts de groupements fonciers agricoles peuvent être utilisées comme garantie pour obtenir des prêts, et le groupement peut également donner sa caution hypothécaire.
Les parts de groupements fonciers agricoles peuvent faire l'objet d'un nantissement pour l'obtention de prêts à toutes fins professionnelles ou familiales.
Le groupement peut accorder sa caution hypothécaire à ces opérations.
Le groupement peut accorder sa caution hypothécaire à ces opérations.