Créé le 2 février 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des avantages en cas d'infraction aux règles des groupements fonciers agricoles
Résumé. Si on ne respecte pas les règles des groupements fonciers agricoles, il faut rembourser les avantages obtenus, sauf si la condition de parenté n'est plus respectée à cause d'un don ou d'une succession.
Toute infraction aux dispositions du présent chapitre donne lieu au remboursement des avantages financiers et fiscaux qu'elle prévoit.
Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit.
Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit.