Article L322-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de bail pour les groupements fonciers agricoles
Résumé Les terres des groupements fonciers agricoles doivent être louées si plus de 30% de leur argent vient de l'argent liquide, sauf si les membres sont de la famille ou si une société spécialisée en fait partie.
Le groupement foncier agricole doit donner à bail les terres dont il est propriétaire lorsque son capital est constitué pour plus de 30% par des apports en numéraire. Le groupement foncier agricole constitué entre époux, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus n'est pas soumis à cette obligation.
Le groupement foncier agricole est également tenu de donner à bail lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est au nombre des membres du groupement.
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