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Article L322-16

Créé le 2 février 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de mutation pour les parts de groupements fonciers agricoles

Résumé. Les parts d'un groupement foncier agricole sont exemptées de droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions.
Les parts d'un groupement foncier agricole sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit dans la limite et les conditions fixées aux articles 793 et 793 bis du code général des impôts.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 février 1995

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.