Article L322-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les parts de groupement foncier agricole
Résumé Les parts de groupement foncier agricole peuvent échapper à certains impôts lors d'un don ou d'un héritage.
Les parts d'un groupement foncier agricole sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit dans la limite et les conditions fixées aux articles 793 et 793 bis du code général des impôts.
1 version
1 cité