Article L322-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de vote dans les groupements fonciers agricoles
Résumé Si tout doit être loué, le vote dépend de la valeur des parts, sauf si certaines entités sont membres, alors les personnes physiques ont le double de voix.
Lorsque les statuts obligent le groupement à donner à bail la totalité de son patrimoine immobilier, le droit de vote attaché aux parts est, nonobstant toute clause contraire, proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque part donne droit à une voix au moins.
Toutefois, lorsque parmi les associés du groupement figure l'une au moins des personnes morales mentionnées aux articles L. 322-2 et L. 322-3, un droit de vote double de celui conféré aux parts détenues par ces personnes morales est attribué de plein droit aux parts détenues par des personnes physiques.
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