Créé le 2 février 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation automatique des groupements fonciers agricoles
Résumé. Un groupement foncier agricole peut être prolongé automatiquement si des baux sont en cours, sauf si un membre s'y oppose.
Lorsqu'un ou plusieurs des baux consentis par un groupement foncier agricole sont en cours à l'expiration du temps pour lequel il a été constitué, le groupement est, sauf opposition de l'un de ses membres, prorogé de plein droit pour la durée restant à courir sur celui de ces baux qui vient le dernier à expiration.
Les statuts ne peuvent déroger à la possibilité pour l'un des associés de s'opposer à la prorogation.
Les statuts ne peuvent déroger à la possibilité pour l'un des associés de s'opposer à la prorogation.