Code rural et de la pêche maritime

Article L322-9

Créé le 2 février 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation automatique des groupements fonciers agricoles

Résumé. Un groupement foncier agricole peut être prolongé automatiquement si des baux sont en cours, sauf si un membre s'y oppose.
Lorsqu'un ou plusieurs des baux consentis par un groupement foncier agricole sont en cours à l'expiration du temps pour lequel il a été constitué, le groupement est, sauf opposition de l'un de ses membres, prorogé de plein droit pour la durée restant à courir sur celui de ces baux qui vient le dernier à expiration.
Les statuts ne peuvent déroger à la possibilité pour l'un des associés de s'opposer à la prorogation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 février 1995

En résumé. La nouvelle version précise que les statuts ne peuvent pas empêcher un associé de s'opposer à la prorogation du groupement foncier agricole, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette interdiction.