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Chapitre V

Dispositions pénales

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Transport d'animaux sans autorisation

Code rural et de la pêche maritime

Article L215-12

Article L215-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'amende forfaitaire aux infractions concernant les animaux et produits animaux

Résumé Les amendes pour les infractions concernant les animaux et produits animaux se font comme pour d'autres infractions.

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-10.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-10.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 19 mai 2011

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-11 .

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-11 et L. 215-9 à L. 215-12.