Code rural et de la pêche maritime

Article L215-12

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 22 octobre 2021 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'amende forfaitaire aux infractions concernant les animaux et produits animaux

Résumé. Les amendes pour les infractions concernant les animaux et produits animaux se font comme pour d'autres infractions.

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-10.

Effets de cet article

cite

Code de procédure pénaleart. 529 Code de procédure pénaleart. 530 Code de procédure pénaleart. 529-2 Code ruralart. L214-3

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 38

En résumé. Le texte de référence pour la procédure d'amende forfaitaire a été mis à jour, passant des articles spécifiques du code de procédure pénale à un chapitre entier.

En vigueur du vendredi 22 octobre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021art. 3

En résumé. La nouvelle version exclut l'article L. 214-11 des infractions pour lesquelles la procédure de l'amende forfaitaire s'applique, contrairement à la version précédente.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 21 octobre 2021

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 30

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux articles L. 215-9 à L. 215-12, limitant ainsi l'application de l'amende forfaitaire aux contraventions des articles L. 214-3 à L. 214-11.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 18 mai 2011