Section parente

Chapitre IV

La protection des animaux

Section suivante

Section 4

Transport des animaux vivants

L214-12 — L214-13

Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux

Article L214-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenir un registre d'élevage pour certains animaux

Résumé Les propriétaires de certains animaux doivent garder un registre à jour avec leurs informations de santé et de soin, et ce registre doit être accessible aux inspecteurs

Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux non mentionnés au II de l'article L. 234-1 et destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins agricoles doit tenir un registre d'élevage, conservé sur place et régulièrement mis à jour, sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux.

Le registre est tenu à disposition des agents habilités à rechercher et constater les infractions et manquements aux dispositions du présent chapitre.

Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses interventions dans l'élevage.

La durée minimale pendant laquelle le registre est conservé est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.

3 versions

1 cité

Article L214-9-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'élevage de visons d'Amérique et d'autres animaux pour la fourrure

Résumé On ne peut plus élever des visons pour leur fourrure.

I. - Les élevages de visons d'Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et d'animaux d'autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure sont interdits.

II. - La création, l'agrandissement et la cession des établissements d'élevage de visons d'Amérique mentionnés au I sont interdits.

1 version

1 cité

Article L214-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la destruction des colonies d'abeilles par étouffage

Résumé On ne peut pas tuer des abeilles en les étouffant pour prendre leur miel ou cire, sauf si elles causent des problèmes.

La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération du miel ou de la cire, est interdite.

Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques.

1 version

Article L214-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des manèges à poneys

Résumé Les manèges à poneys, où les animaux sont attachés et ne peuvent pas se déplacer librement, sont interdits.

Les manèges à poneys, entendus comme attractions permettant, pour le divertissement du public, de chevaucher tout type d'équidé, via un dispositif rotatif d'attache fixe privant l'animal de liberté de mouvement, sont interdits.

1 version

Article L214-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de mise en production de bâtiments d'élevage de poules pondeuses en cages

Résumé On ne peut plus construire de nouvelles cages pour élever des poules pondeuses.

La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

1 version

1 cité