Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 6 juin 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transport d'animaux sans autorisation
Résumé. Transporter des animaux sans autorisation peut coûter jusqu'à six mois de prison et 7500 euros d'amende.
Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de transporter des animaux sans être titulaire de l'autorisation prévue à l' article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, pour l'espèce transportée et pour la durée du voyage.