Code rural et de la pêche maritime

Article L261-2

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Article L261-2

L'agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la lutte contre les maladies des animaux ou au contrôle de produits végétaux susceptibles d'être consommés par l'homme, à la qualité et à la salubrité des denrées propres à l'alimentation humaine et animale, au traitement des denrées impropres, aux importations, exportations et échanges intracommunautaires d'animaux, de produits animaux et de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Les avis émis par l'agence sont rendus publics.

Dans le cas d'urgence dûment motivée, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est informée sans délai des dispositions arrêtées.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux projets de dispositions législatives et réglementaires relatives aux médicaments vétérinaires régis par le

code de la santé publique

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'AFSSA dans la réglementation alimentaire

Résumé. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments donne son avis sur les lois concernant la santé des animaux, la qualité des aliments et le commerce d'animaux et de produits alimentaires.

L'agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la lutte contre les maladies des animaux ou au contrôle de produits végétaux susceptibles d'être consommés par l'homme, à la qualité et à la salubrité des denrées propres à l'alimentation humaine et animale, au traitement des denrées impropres, aux importations, exportations et échanges intracommunautaires d'animaux, de produits animaux et de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Les avis émis par l'agence sont rendus publics.

Dans le cas d'urgence dûment motivée, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est informée sans délai des dispositions arrêtées.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux projets de dispositions législatives et réglementaires relatives aux médicaments vétérinaires régis par le code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 septembre 2005 au mercredi 30 juin 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les projets de dispositions relatives aux médicaments vétérinaires, qui ne sont plus soumis à consultation de l'agence.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 1 septembre 2005

Source : Légifrance