En vigueur depuis le 17 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire des cultures résistantes aux herbicides
Résumé. Un décret peut exiger des agriculteurs de déclarer la culture de plantes modifiées pour résister aux herbicides, si cela est nécessaire pour étudier les impacts sur la santé et l'environnement.
Dans le cas où l'étude des incidences de l'utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides sur l'environnement et la santé publique le nécessite, un décret peut, dans une zone géographique déterminée ou sur l'ensemble du territoire national, imposer aux exploitants de déclarer la culture d'une variété rendue tolérante aux herbicides et prévoir les conditions dans lesquelles les données et informations relatives à cette culture sont collectées.