Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 euros :

1° Le fait pour une personne de vendre ou de mettre en vente de la viande provenant d'animaux qu'elle sait morts de maladies mentionnées à l'article L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées)Art. L.221-1Définition des maladies animales réglementéesLes maladies animales réglementées sont celles listées dans un règlement européen ou par le ministre de l'agriculture pour protéger les animaux. quelles qu'elles soient, ou abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et de la rage ;

2° Le fait de se rendre coupable d'infraction à l'article L. 228-1 (Sanctions pour la gestion des animaux malades)Art. L.228-1Sanctions pour la gestion des animaux maladesLe fait de laisser des animaux malades en contact avec d'autres, de les vendre, de manipuler leurs cadavres ou de les importer sans autorisation est puni par la loi. s'il est résulté de cette infraction une contagion parmi les autres animaux.